Ouvrage de droit civil les obligations deuxième graduat

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https://drive.google.com/file/d/1-Om0QzWMxAXHoASvKX2RBfcHWX0PF-Z5/view?usp=sharing


Cours dispensé en deuxième graduat.


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LOI N° 17/001  DU  08  FEVRIER   2017  FIXANT LES    REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE EXPOSE DES MOTIFS La République Démocratique du Congo connaît depuis une décennie, une relance de son économie, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et des télécommunications. Cependant, cette relance ne s’accompagne pas d’un développement intégral attendu par le peuple congolais.   En effet, un grand nombre d’investisseurs étrangers se sont intéressés à ces secteurs clés de l’économie nationale, soit directement par des entreprises filiales des multinationales, soit indirectement par des entreprises congolaises à capitaux étrangers. Elles exécutent à la fois les activités principales et les activités qui  leur sont annexes ou connexes seules ou par des entreprises étrangères recrutées par elles.   Cette situation ne laisse pas d’espace aux e...
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