Droit constitutionnel principes généraux G1

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Tout savoir sur la sous-traitance en RDC. cadre juridique...

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LOI N° 17/001  DU  08  FEVRIER   2017  FIXANT LES    REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE EXPOSE DES MOTIFS La République Démocratique du Congo connaît depuis une décennie, une relance de son économie, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et des télécommunications. Cependant, cette relance ne s’accompagne pas d’un développement intégral attendu par le peuple congolais.   En effet, un grand nombre d’investisseurs étrangers se sont intéressés à ces secteurs clés de l’économie nationale, soit directement par des entreprises filiales des multinationales, soit indirectement par des entreprises congolaises à capitaux étrangers. Elles exécutent à la fois les activités principales et les activités qui  leur sont annexes ou connexes seules ou par des entreprises étrangères recrutées par elles.   Cette situation ne laisse pas d’espace aux e...
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Exemple d'un Casus en droit penal corrigé

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Énoncé du cas pratique Lucien est le père d'Émilie, une jeune fille brillante au destin brisé par un terrible accident de voiture alors qu'elle se rendait à la faculté un matin pluvieux du mois d'octobre. Après plusieurs semaines de coma, le pronostic des médecins était sans appel : Émilie est effectivement tétraplégique. Après plusieurs mois passés à l'hôpital, Émilie est enfin rentrée chez ses parents qui ont procédé à des travaux adéquats pour accueillir au mieux les équipements médicaux dont leur fille a maintenant besoin pour vivre. Elle ne peut se mouvoir seule et nécessite de lourds soins qui ont poussé sa mère, Liliane, à quitter son travail. La situation est non seulement compliquée pour les parents d'Émilie, mais aussi et surtout pour elle, qui ne supporte plus les douleurs psychologiques que provoquent le handicap. Lors de la visite de sa meilleure amie, Cindy, Émilie lui fait part de son souhait de se suicider, mais elle ne peut le faire seule. ...
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Comment créer une entreprise en RD Congo ? tout savoir:

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Comment créer une entreprise en RD Congo ? La République Démocratique du Congo est résolument engagé sur la voie de la transparence, de la simplification et de la souplesse au niveau des administrations publiques afin de favoriser le développement des affaires et des investissements, créateurs des richesses et des emplois au pays. Il y a peu, on parlait de « parcours de combattant » pour désigner le processus de création des entreprises en RD Congo. 13 formalités nécessitent 155 jours étaient identifiées par le Doing Business. Aujourd’hui, il en est tout autrement. Créer son entreprise est en passe de devenir comme un jeu tellement de processus est simplifié et allégé. En effet, plusieurs mesures de réformes ont été reprises pour rapprocher le pays des standards internationaux et africains. Ci-après quelques réformes introduites pour rendre aisée la création des entreprises au pays. La suppression de l’autorisation d’exercer le commerce jadis impo...
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