Droit constitutionnel principes généraux G1

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Tout savoir sur la sous-traitance en RDC. cadre juridique...

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LOI N° 17/001  DU  08  FEVRIER   2017  FIXANT LES    REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE EXPOSE DES MOTIFS La République Démocratique du Congo connaît depuis une décennie, une relance de son économie, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et des télécommunications. Cependant, cette relance ne s’accompagne pas d’un développement intégral attendu par le peuple congolais.   En effet, un grand nombre d’investisseurs étrangers se sont intéressés à ces secteurs clés de l’économie nationale, soit directement par des entreprises filiales des multinationales, soit indirectement par des entreprises congolaises à capitaux étrangers. Elles exécutent à la fois les activités principales et les activités qui  leur sont annexes ou connexes seules ou par des entreprises étrangères recrutées par elles.   Cette situation ne laisse pas d’espace aux e...
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Histoire du droit congolais (source: Wikipedia)

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Histoire du droit congolais Modifier Période pré-coloniale Modifier Les premiers habitants de RDC étaient les  Pygmées , appelés localement « batwa » ou « twa », qui vivaient dans les limites extérieures de la forêt équatoriale. Par la suite, un deuxième groupe, les demi-Bantous, entrèrent en RDC depuis le nord-ouest et établirent de petits royaumes. Ces derniers tentèrent de soumettre les Pygmées qui, pour se protéger, s'installèrent plus profondément dans la forêt équatoriale. Enfin, un troisième groupe, les  Bantous , arrivé depuis le nord, s'installèrent partout sur le territoire que couvre l’actuel RDC [ 1 ] . Les descendants de ces tribus bantoues constituent aujourd'hui la majorité du peuple congolais. Il y aurait cependant environ 450 groupes ethniques en RDC [ 1 ] . Période coloniale Modifier La Conférence de Berlin de 1884-1885 consacra l'« État libre » du Congo. Une charte coloniale, la charte de l’État indépendant du Cong...
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Exemple d'un Casus en droit penal corrigé

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Énoncé du cas pratique Lucien est le père d'Émilie, une jeune fille brillante au destin brisé par un terrible accident de voiture alors qu'elle se rendait à la faculté un matin pluvieux du mois d'octobre. Après plusieurs semaines de coma, le pronostic des médecins était sans appel : Émilie est effectivement tétraplégique. Après plusieurs mois passés à l'hôpital, Émilie est enfin rentrée chez ses parents qui ont procédé à des travaux adéquats pour accueillir au mieux les équipements médicaux dont leur fille a maintenant besoin pour vivre. Elle ne peut se mouvoir seule et nécessite de lourds soins qui ont poussé sa mère, Liliane, à quitter son travail. La situation est non seulement compliquée pour les parents d'Émilie, mais aussi et surtout pour elle, qui ne supporte plus les douleurs psychologiques que provoquent le handicap. Lors de la visite de sa meilleure amie, Cindy, Émilie lui fait part de son souhait de se suicider, mais elle ne peut le faire seule. ...
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